trois ans à la pondre, non.
sarg 08/05 à 00:08
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Mais encore une fois, comme je le disais plus haut, la constitution prévoit qu'entre le vote et la promulgation, il y a minimum quatre mois de délais. Si tu rajoutes minimum un mois pour la parution au journal officiel, déjà, ça fait beaucoup.
Ensuite, entre les vices de forme et la lenteur des tribunaux, je suis d'accord avec Nab, je crains que la majorité des cas ne passent à la trappe.